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Métropôle Aix Marseille Provence
29 avril 2016

LE PARTICULIER - LA RECAP DE LA SEMAINE

info@mail.leparticulier.fr
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Le Particulier.fr : Toute l'information juridique et pratique pour agir LA RÉCAP DE LA SEMAINE
Lettre du 29 avril 2016
A la Une
  IMPÔTS LOCAUX 
La taxe d'habitation s'applique aux garages 
Le garage est soumis à la taxe d'habitation, à condition de ne pas être trop éloigné du logement.
Guide ISF 2016 Bas
Immobilier
Airbnb : pas d'autorisation de changement d'usage pour louer sa r\u00E9sidence principale LOCATION 
Airbnb : pas d'autorisation de changement d'usage pour louer sa résidence principale 
Lorsque le logement loué via Airbnb constitue l'habitation principale du loueur, celui-ci peut le louer jusqu’à quatre mois par an et sans autorisation préalable de changement d'usage.
Immobilier : la vente est libre apr\u00E8s l'expiration du mandat d'exclusivit\u00E9 ACHAT-VENTE 
Immobilier : la vente est libre après l'expiration du mandat d'exclusivité 
L'acquéreur qui n'est plus lié à l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel il a visité son logement peut adresser une nouvelle offre d’achat aux vendeurs par le biais d’un autre agent.
Jardinage : attention aux nuisances sonores MAISON INDIVIDUELLE 
Jardinage : attention aux nuisances sonores 
Il n’est pas possible de tondre sa pelouse ou de débroussailler son jardin à n’importe quel moment de la journée. Dans la plupart des communes, un arrêté réglemente l’utilisation du matériel bruyant, afin d'éviter les troubles de voisinage.
Un Fran\u00E7ais d\u00E9pense 661 \u20AC par mois pour se loger LOCATION 
Un Français dépense 661 € par mois pour se loger 
Les Français déclarent consacrer un budget de 661 euros par mois à leur logement en 2016. C’est 5 % de plus qu’en 2015, ce qui affecte les autres postes de dépenses.
Impôts
Imp\u00F4t : fin du statut de frontalier entre la France et la Belgique en 2033 IMPÔT SUR LE REVENU 
Impôt : fin du statut de frontalier entre la France et la Belgique en 2033 
Le régime fiscal des travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en zone transfrontalière belge est temporairement maintenu jusqu'en 2033. Les bénéficiaires doivent toutefois remplir plusieurs conditions.
Pas d\u2019abattement pour dur\u00E9e de d\u00E9tention pour les plus-values en report avant 2013 PLUS-VALUES 
Pas d’abattement pour durée de détention pour les plus-values en report avant 2013 
Le Conseil constitutionnel estime que les plus-values mobilières placées en report d'imposition avant 2013 et dont l'avantage expire après cette date ne permettent pas au cédant de bénéficier d'un abattement pour durée de détention. En revanche, les (...)
Jusqu'\u00E0 10 jours de repos mis sur un Perco en franchise d'imp\u00F4ts IMPÔT SUR LE REVENU 
Jusqu'à 10 jours de repos mis sur un Perco en franchise d'impôts 
Le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu pour les jours de repos placés sur un Perco est passé à 10 jours, contre 5 auparavant, rappelle l'administration fiscale.
Argent
Des \u00E9pargnants toujours tourn\u00E9s vers l'assurance vie ASSURANCE VIE 
Des épargnants toujours tournés vers l'assurance vie 
Les dépôts sur les contrats d'assurance vie continuent de dépasser les retraits en mars 2016, selon la FFSA et le Gema. Sur les trois premiers mois de l'année, la collecte s'élève à près de 8 milliards d'euros.
Famille
Les grands-parents ont le droit de voir leurs petits-enfants ENFANTS 
Les grands-parents ont le droit de voir leurs petits-enfants 
Les grands-parents qui ne parviennent pas à voir leurs petit-enfants peuvent saisir la justice pour obtenir un droit de visite et d'hébergement.
Un enfant peut s'occuper d'un beau-parent \u00E2g\u00E9 ENFANTS 
Un enfant peut s'occuper d'un beau-parent âgé 
Si les beaux-parents n'ont pas véritablement de statut légal vis-à-vis de l'enfant de leur conjoint, le code civil leur offre de nombre possibilités, rappelle Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice.
Vie pratique
Qui peut vendre du muguet le 1er mai ? CONSOMMATION 
Qui peut vendre du muguet le 1er mai ? 
À l'instar des fleuristes, les particuliers peuvent vendre du muguet le jour de la fête du Travail, sans être munis d'une autorisation particulière.
3 changements pour les prochaines \u00E9lections pr\u00E9sidentielles DÉMARCHES 
3 changements pour les prochaines élections présidentielles
Lors des prochaines élections présentielles de 2017, de nombreuses règles portant sur la campagne et sur les sondages seront modifiées. Voici les 3 principaux changements à retenir.
\u00C9tat d'urgence : les zones fumeurs dans les lyc\u00E9es sont interdites SANTÉ 
État d'urgence : les zones fumeurs dans les lycées sont interdites 
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de suspendre la décision du proviseur d'un lycée des Hauts-de-Seine de laisser les élèves fumer dans la cour de l'établissement scolaire. Et ce, même si cette autorisation avait été prise afin de prot (...)
Seniors et retrait\u00E9s auront bient\u00F4t acc\u00E8s \u00E0 des contrats sant\u00E9 labellis\u00E9s SANTÉ 
Seniors et retraités auront bientôt accès à des contrats santé labellisés 
Afin de faciliter l'accès aux soins des seniors et retraités, les personnes âgées de plus de 65 ans bénéficieront de contrats de complémentaires santé labellisés comportant au moins trois niveaux de garanties. Pour inciter les assureurs à les propose (...)
L\u00E9ger recul des prix du gaz en mai 2016 CONSOMMATION 
Léger recul des prix du gaz en mai 2016 
Au 1er mai 2016, les tarifs réglementés de vente de gaz hors taxes d'Engie (ex GDF SUEZ) baissent en moyenne de 0,6 % par rapport au barème en vigueur en avril 2016. Bonne nouvelle pour tous ceux qui se chauffent à l'aide de cette énergie.
Gare au Bisph\u00E9nol A dans les canettes et les bo\u00EEtes de conserve SANTÉ 
Gare au Bisphénol A dans les canettes et les boîtes de conserve 
Boîtes de conserve, canettes, bonbonnes d'eau, récipients pour micro-ondes...Tous les contenants alimentaires commercialisés sur le sol français ne doivent plus contenir du Bisphénol A, un puissant perturbateur endocrinien, depuis l'interdiction tota (...)
Des comparateurs en ligne soumis \u00E0 davantage de transparence CONSOMMATION 
Des comparateurs en ligne soumis à davantage de transparence 
Dès juillet 2016, les comparateurs en ligne seront tenus d'informer les consommateurs sur leurs méthodes de comparaison des offres proposées. Ils devront également préciser leur classement dépend de la rémunération reçue par le comparateur.
Les patients peuvent noter leur h\u00F4pital en quelques clics SANTÉ 
Les patients peuvent noter leur hôpital en quelques clics 
La HAS a commencé à recueillir l'avis de toutes les personnes hospitalisées, par le biais de l'indicateur "e-Satis". Il s'agit d'un questionnaire destiné à estimer le niveau de satisfaction des patients hospitalisés dans un hôpital ou une clinique en (...)
Retraite
Aspa, allocation suppl\u00E9mentaire : les plafonds de ressources des veuves de guerre pour 2016 RETRAITE DE BASE 
Aspa, allocation supplémentaire : les plafonds de ressources des veuves de guerre pour 2016 
Les plafonds de ressources applicables aux veuves de guerre pour l'attribution de l'allocation supplémentaire et de l'Aspa ont été revalorisés depuis le 1er avril 2016.
Vie professionnelle
Tous les jours f\u00E9ri\u00E9s ne sont pas forc\u00E9ment ch\u00F4m\u00E9s DROIT DU TRAVAIL 
Tous les jours fériés ne sont pas forcément chômés 
Contrairement aux idée reçues, tous les jours fériés ne sont pas obligatoirement non travaillés. En réalité, le 1er mai est le seul jour prévu par le Code du travail comme étant forcément chômé pour tous les salariés. Explications.
Prud'hommes : fini l'\u00E9lection, place \u00E0 la nomination en 2017 DROIT DU TRAVAIL 
Prud'hommes : fini l'élection, place à la nomination en 2017 
À partir de 2017, les conseillers prud'hommes ne seront plus élus par les salariés et les employeurs mais nommés tous les quatre ans par les organisations patronales et syndicales.
 
Guide des revenus fonciers 2016 Bas
 
Application LP iOS Haut
Simulateur ISF Haut
Simulateur Imp\u00F4t sur le revenu Haut
Simulateur Tous les simulateurs Haut
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Avril 2016
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