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Création de la Banque publique d'investissement (BPI)
La loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012 crèe la Banque publique d'investissement (BPI) dont les principaux actionnaires sont l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations. Cet établissement public a pour mission de financer des projets de long terme d'innovation, d'amorçage, d'internationalisation, de développement, de mutation et de transmission. La BPI orientera son action en direction des très petites entreprises (TPE), des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) plus particulièrement du secteur industriel afin de soutenir les stratégies de développement de filières et la mise en oeuvre de la transition écologique et énergétique.
Taxe sur les salaires : modification des obligations de paiement
La taxe sur les salaires est en principe due par tous les employeurs non assujettis à la TVA : ils déclarent et acquittent cette taxe selon une périodicité qui varie selon le montant de la taxe annuelle versée l'année précédente.
Un texte modifie le montant des seuils déterminant les obligations de paiement.
Ainsi pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 :
- les redevables dont le montant de la taxe annuelle précédente est inférieur à 10 000 euros (au lieu de 4 000 euros) déposeront une déclaration trimestrielle,
- les redevables dont le montant de la taxe annuelle est inférieur à 4 000 euros (au lieu de 1 000 euros) déposeront une déclaration annuelle.
TPE et PME : lancement d'un nouveau produit pour débloquer plus de 500M€ de crédits de trésorerie
Oséo, fiiliale de la BPI, vient de lancer un dispositif de garantie publique pour soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Simple, il peut être immédiatement sollicité par les TPE et PME auprès de leur agence bancaire et permettra de débloquer plus de 500 millions d'euros de crédits de trésorerie.
Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie - 03/01/2013
Les PME commencent à s'approprier le label Origine France Garantie
Un an après son lancement, le label Origine France Garantie de l'association Pro France a attiré 200 entreprises (dont 80 % de PME) qui ont fait certifier 600 gammes de produits. Tous les secteurs s'intéressent au label, à commencer par les façonniers de luxe, les équipements de la maison, la santé et l'habillement. Le millier de certifications devrait être franchi au cours du premier trimestre 2013 selon Pro France.
La troisième phase des pôles de compétitivité
La troisième phase des pôles de compétitivité a été présentée : l'accompagnement des PME devrait être renforcé dans quatre domaines principaux en lien avec les régions : l'accès au financement (capital investissement), l'internationalisation, l'accès aux compétences et le conseil.
Source : Compte-rendu du conseil des ministres - 09/01/2013
Nouveaux taux de cotisations sociales
Un décret fixe les nouveaux taux de cotisations sociales à régler par les bénéficiaires du régime micro- social à compter du 1 erjanvier 2013 :
- 14 % pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir des prestations d'hébergement,
- 24,6 % pour les entreprises exerçant une activité de prestations de services artisanale ou commerciale
- 24,6 % pour les professionnels libéraux relevant du RSI
- 21,3 % pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV
Des mesures d'urgence pour relancer la filière photovoltaïque
Delphine Batho, de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a annoncé que la production de l'énergie solaire serait doublée passant de 500 à 1000 mégawatts par an. Pour soutenir la filière, des mesures ont été annoncées qui devraient représenter des investissements de plus de 2 milliards d'euros et contribuer à la création et au maintien d'environ 10 000 emplois.
Les ventes sur internet devraient atteindre 45 milliards en 2012 après une hausse de 21 % au troisième trimestre
La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad), a publié les résultats de son enquête trimestrielle sur les ventes sur internet. Principaux enseignements :
- 33 milliards d'euros dépensés sur internet au cours des 9 premiers mois de 2012,
- les sites leaders maintiennent leur progression au dernier trimestre,
- les ventes sur internet mobile sont en forte augmentation.
Source : Communiqué de la Fevad - 15/11/2012
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N° 038 - janvier 2013
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La Nouvelle Ligne Ferroviaire est une solution efficace et durable pour résoudre nos problèmes de déplacements. Aujourd'hui, il est vital que ce projet avance pour que la Côte d'Azur ne reste pas à l'écart de la grande vitesse ferroviaire.
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Création de la Banque publique d'investissement (BPI)
La loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012 crèe la Banque publique d'investissement (BPI) dont les principaux actionnaires sont l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations. Cet établissement public a pour mission de financer des projets de long terme d'innovation, d'amorçage, d'internationalisation, de développement, de mutation et de transmission. La BPI orientera son action en direction des très petites entreprises (TPE), des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) plus particulièrement du secteur industriel afin de soutenir les stratégies de développement de filières et la mise en oeuvre de la transition écologique et énergétique.
Taxe sur les salaires : modification des obligations de paiement
La taxe sur les salaires est en principe due par tous les employeurs non assujettis à la TVA : ils déclarent et acquittent cette taxe selon une périodicité qui varie selon le montant de la taxe annuelle versée l'année précédente.
Un texte modifie le montant des seuils déterminant les obligations de paiement.
Ainsi pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 :
- les redevables dont le montant de la taxe annuelle précédente est inférieur à 10 000 euros (au lieu de 4 000 euros) déposeront une déclaration trimestrielle,
- les redevables dont le montant de la taxe annuelle est inférieur à 4 000 euros (au lieu de 1 000 euros) déposeront une déclaration annuelle.
TPE et PME : lancement d'un nouveau produit pour débloquer plus de 500M€ de crédits de trésorerie
Oséo, fiiliale de la BPI, vient de lancer un dispositif de garantie publique pour soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Simple, il peut être immédiatement sollicité par les TPE et PME auprès de leur agence bancaire et permettra de débloquer plus de 500 millions d'euros de crédits de trésorerie.
Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie - 03/01/2013
Les PME commencent à s'approprier le label Origine France Garantie
Un an après son lancement, le label Origine France Garantie de l'association Pro France a attiré 200 entreprises (dont 80 % de PME) qui ont fait certifier 600 gammes de produits. Tous les secteurs s'intéressent au label, à commencer par les façonniers de luxe, les équipements de la maison, la santé et l'habillement. Le millier de certifications devrait être franchi au cours du premier trimestre 2013 selon Pro France.
La troisième phase des pôles de compétitivité
La troisième phase des pôles de compétitivité a été présentée : l'accompagnement des PME devrait être renforcé dans quatre domaines principaux en lien avec les régions : l'accès au financement (capital investissement), l'internationalisation, l'accès aux compétences et le conseil.
Source : Compte-rendu du conseil des ministres - 09/01/2013
Nouveaux taux de cotisations sociales
Un décret fixe les nouveaux taux de cotisations sociales à régler par les bénéficiaires du régime micro- social à compter du 1 erjanvier 2013 :
- 14 % pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir des prestations d'hébergement,
- 24,6 % pour les entreprises exerçant une activité de prestations de services artisanale ou commerciale
- 24,6 % pour les professionnels libéraux relevant du RSI
- 21,3 % pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV
Des mesures d'urgence pour relancer la filière photovoltaïque
Delphine Batho, de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a annoncé que la production de l'énergie solaire serait doublée passant de 500 à 1000 mégawatts par an. Pour soutenir la filière, des mesures ont été annoncées qui devraient représenter des investissements de plus de 2 milliards d'euros et contribuer à la création et au maintien d'environ 10 000 emplois.
Les ventes sur internet devraient atteindre 45 milliards en 2012 après une hausse de 21 % au troisième trimestre
La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad), a publié les résultats de son enquête trimestrielle sur les ventes sur internet. Principaux enseignements :
- 33 milliards d'euros dépensés sur internet au cours des 9 premiers mois de 2012,
- les sites leaders maintiennent leur progression au dernier trimestre,
- les ventes sur internet mobile sont en forte augmentation.
Source : Communiqué de la Fevad - 15/11/2012
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