LA RETAP DE LA SEMAINE DU PARTICULIER !

LA RÉCAP DE LA SEMAINE

Lettre du 20 février 2015

A la Une

IMPÔT SUR LE REVENU  Le fisc doit transmettre les pièces du dossier au contribuable redressé  Dès lors que le fisc ne communique pas au contribuable contrôlé les documents fondant un redressement fiscal, la procédure doit être annulée, selon le Conseil d’État.

Immobilier

COPROPRIÉTÉ  Il faut parfois informer le syndic des travaux dans son appartement  Dès lors que des travaux effectués dans un logement ont un impact sur l'utilisation des parties communes et la vie des autres copropriétaires, il nécessaire d'en informer le syndic.

LOCATION  La taxe sur la location des micro-logements frappe dès 41,61 €/m²  Les bailleurs de petites surfaces dont le loyer excède 41,61 euros par mètre carré doivent déclarer ces locations, en vue de s'acquitter de la taxe sur les micro-logements.

COPROPRIÉTÉ  Le syndic doit être mandaté pour certains travaux autorisés en AG  Lorsqu'un copropriétaire est autorisé à faire des travaux touchant les parties communes, à ses frais, il doit lui demander lui-même les autorisations d'urbanisme pour les réaliser. Le syndic n'a pas à le faire.

Impôts

DÉFISCALISATION  Girardin : les plafonds de ressources des locataires pour 2015  Les plafonds de ressources des locataires pour des biens défiscalisés en Girardin, dans le secteur locatif intermédiaire en outre-mer, ont été fixés pour 2015.

DÉFISCALISATION  Girardin : les plafonds d'investissements et de loyers 2015  Les limites d'investissements défiscalisants réalisés en outre-mer et les loyers maximums sont fixés pour 2015.

IMPÔT SUR LE REVENU  Impôts 2015 : les plafonds de déduction des pensions alimentaires  Le barème des pensions alimentaires versées à des enfants ou des parents est actualisé pour la déclaration de revenus déposée en 2015.

IMPÔT SUR LE REVENU  Impôts 2015 : la revalorisation spontanée des pensions alimentaires  Les coefficients qui peuvent être utilisés pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires déductibles des revenus perçus en 2014 - impôts 2015- viennent de paraître.

Argent

BOURSE  Bourse : attention à la société Emirates Pacific Group  L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que l'Autorité des marchés financiers mettent en garde le public contre Emirates Pacific Group, société qui n'est pas autorisée à exercer une activité régulée en France.

Famille

TUTELLE-CURATELLE  Tutelle : la durée des mesures peut aller jusqu'à 20 ans  Les mesures de tutelle prononcée à l'égard d'une personne dont l'altération des facultés intellectuelles n'apparaît pas susceptible de s'améliorer peuvent être fixée pour une durée maximale de 20 ans, renouvellement compris.

EMPLOYÉS DE MAISON  L'héritier peut remettre les documents de fin de contrat au salarié du défunt  La famille proche du particulier employeur décédé peut désormais délivrer les documents de fin de contrat au salarié, sans que ses démarches puissent être considérées comme une acceptation de la succession.

ENFANTS  Bourses des lycées : dépôt des dossiers jusqu'au 2 juin 2015 Les familles souhaitant obtenir une bourse pour un lycéen, à la prochaine rentrée scolaire 2015-2016, doivent déposer leur dossier jusqu'au 2 juin 2015.

DÉPENDANCE  Les services de téléassistance ont de nombreuses failles !  Si les services de téléassistance remplissent leur première mission, c’est-à-dire déclencher une alerte en cas de besoin, la qualité du service rendu pourrait être améliorée, notamment pour les personnes les plus fragiles.

ENFANTS  Admission Post Bac : il est possible de s'informer au 0800 400 070  Les élèves de terminal et les bacheliers qui rencontrent des difficultés en constituant leur dossier sur le portail admission post-Bac peuvent contacter le numéro vert national d’assistance technique au 0800 400 070.

Transmission

SUCCESSION  Clôturer le compte bancaire d'un défunt se simplifie  Dans le cas d'une succession portant sur un faible patrimoine dépourvu de bien immobilier, les héritiers peuvent désormais récupérer les sommes laissées sur le compte bancaire du défunt, facilement.

SUCCESSION  Les devis-types des contrats d'obsèques sont consultables en mairie  Les opérateurs funéraires doivent dorénavant déposer un devis-type des prestations d'obsèques qu'ils proposent en mairie, de façon à permettre aux familles de mieux comparer les offres concurrentes et de faire la part entre ce qui est obligatoire et (...)

Vie pratique

SANTÉ  Les montants des indemnités journalières en 2015  Focus sur le montant des indemnités journalières perçues en cas d'arrêt de travail depuis le 1er janvier 2015.

CONSOMMATION  L'animal est un être sensible et pas un meuble  Afin de mieux les protéger, le code civil a été modifié pour que les animaux ne soient plus assimilés à de simples biens, mais à des êtres vivants sensibles.

CONSOMMATION  Nouvelle baisse des prix du gaz en mars  Les tarifs réglementés de vente de gaz de GDF Suez devraient de nouveau reculer en mars 2015. La baisse attendue sera en moyenne de 3,46 %, selon la Commission de Régulation de l’Énergie.

ASSURANCES  Vérifiez vos assurances avant de partir au ski  En cas d'accident de ski, tous les frais de secours ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale. Avant dévaler les pistes enneigées, mieux vaut vérifier que l'on est bien assuré !

TRANSPORTS  Gare aux comparateurs de prix de billets d'avion !  Les prix des billets d'avions affichés par certains comparateurs de vols et plateformes de réservation en ligne comportent d'importants écarts avec ceux que le consommateur doit finalement régler. Une pratique à laquelle le gouvernement compte bien m (...)

DÉMARCHES  Le timbre fiscal du passeport s'achète sur internet  Les particuliers qui souhaitent renouveler ou établir leur passeport peuvent s'acquitter du droit de timbre de 86 euros sur internet. La mise en ligne de ce service est imminente.

Retraite

RETRAITE DE BASE  Les handicapés peuvent partir plus tôt à la retraite  Les personnes handicapées avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % peuvent dorénavant liquider leur retraite à taux plein dès 62 ans pour les personnes nées en 1955, quelle que soit leur durée d'assurance.

Vie professionnelle

DROIT DU TRAVAIL  Le socle de connaissances professionnelles est égilible au compte de formation  Parmi les modules éligibles au compte personnel de formation, figurent ceux permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences, c'est-à dire un l'ensemble de connaissances utiles à l'insertion professionnelle et à la vie sociale, civiq (...)